SmartCarrer
© 2025. All rights reserved.
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Le Service proposé par NEOBRAIN est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.
NEOBRAIN, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à NEOBRAIN toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par NEOBRAIN dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de NEOBRAIN intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par NEOBRAIN d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par NEOBRAIN que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS.
Le Client est informé que les Prestations proposées par NEOBRAIN sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.
Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
Client: désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de NEOBRAIN, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat: désigne soit:
Les conditions générales d’utilisation de services SaaS et le Service Level Agreement sont consultables et téléchargeables sur le site de NEOBRAIN et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. NEOBRAIN recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation de services SaaS et du Service Level Agreement par ce moyen d'accès en permanence disponible.
Documentation: désigne les informations fournies par NEOBRAIN sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d'une aide en ligne.
Données Client: désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.
Données Personnelles: désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et la de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.
Service Level Agreement: désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de durée, de Support, de conditions d'exécution et de facturation applicables au Service ainsi que les dispositions qui dérogent aux conditions générales d'utilisation de Service SaaS. En tout état de cause les dispositions du Service Level Agreement prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation de Service SaaS sauf dérogation expresse prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation de Service SaaS.
Mandat SEPA: désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par NEOBRAIN, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que NEOBRAIN les mettra à sa disposition.
Mandat SEPA Interentreprises: désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par NEOBRAIN, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que NEOBRAIN les mettra à sa disposition.
Mises à Jour: Désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par NEOBRAIN, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.
PSSI: désigne les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par NEOBRAIN et devant être mis en oeuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. La dernière version des PSSI est accessible à tout moment sur le site web de NEOBRAIN ou à toute autre adresse communiquée par NEOBRAIN. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des PSSI.
Portail: désigne le portail de services web que NEOBRAIN met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l'adresse neobrain.io à toute autre adresse de site communiqué par NEOBRAIN.
Poste de Travail Utilisateurs: désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux PSSI.
Prestations: désigne les prestations de mise en oeuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par NEOBRAIN et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.
RUM: désigne la référence unique du Mandat SEPA.
SEPA: désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.
Service: désigne les services applicatifs standards délivrés en ligne, ainsi que le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement ou de relevés de consommation. Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Service a été conçu et développé pour le marché français.
Service en ligne tiers: désigne un service dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel NEOBRAIN dispose des droits de distribution. Par conséquent ce service est soumis d’une part à des conditions générales de vente particulières mises à disposition du Client par NEOBRAIN ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par NEOBRAIN et d’autre part à un Service Level Agreement spécifique.
Support: désigne l'assistance à l’utilisation du Service et des services applicatifs standards. Le Support ne pourra être assuré par NEOBRAIN que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.
Utilisateurs: désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel, comme défini plus-avant à l’article 5.2. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve.
Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Toute modification des présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés (proposition commerciale)) est réputée nulle et non avenue.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par NEOBRAIN, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par NEOBRAIN.
L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
NEOBRAIN s'engage à fournir au Client le Service aux conditions générales d’utilisation de services SaaS définies ci-après et aux conditions du Service Level Agreement correspondant.
5.1. En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé en partie « Éléments commandés (proposition commerciale) » du Bon de commande ou dans la commande en ligne, NEOBRAIN concède au Client un droit d'accès au Service limité au nombre d’Utilisateurs nommés et/ou à toutes autres unités d’oeuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés en partie « Éléments commandés (proposition commerciale) » et « Bon de commande », ou dans la commande en ligne et le cas échéant dans le Service Level Agreement.
5.2. Par Utilisateur nommé, on entend selon les Services et les modalités d'usage :
5.3. NEOBRAIN détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par NEOBRAIN ou un tiers.
5.4. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d'utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s'interdit notamment d'effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
5.5. Le Client:
6.1. NEOBRAIN s'engage à fournir le Service conformément aux dispositions du Service Level Agreement correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.
6.2.Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
NEOBRAIN sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, NEOBRAIN sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d'accès au Service.
6.3. Sont exclus du Service:
6.4. Garantie. NEOBRAIN garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation.
NEOBRAIN ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation.
Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur. NEOBRAIN ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.
Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.
6.5. Il est convenu entre les Parties que NEOBRAIN demeurera en tout circonstances libre de déterminer sa politique d'industrialisation.
Par conséquent NEOBRAIN pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de NEOBRAIN au titre du présent Contrat.
6.6. Évolutions. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les services applicatifs standards accessibles au titre du Service. NEOBRAIN, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour des services applicatifs standard afin qu’ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs existants.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener NEOBRAIN à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des PSSI dont NEOBRAIN ne pourra en être tenue pour responsable.
6.7. NEOBRAIN pourra modifier le Service Level Agreement en respectant un délai de préavis de un (1) mois en notifiant le Client et/ou l’un de ses administrateurs du Service par courrier et/ou informations sur le Portail et/ou tout autre moyen approprié. À l'issue du préavis de un (1) mois suivant la notification par NEOBRAIN de la modification et à défaut de résiliation par le Client intervenue pendant cette période conformément à l’article 14.2, le Service Level Agreement modifié est réputé accepté par le Client. La dernière version du Service Level Agreement est accessible à tout moment sur le site web de NEOBRAIN ou à toute autre adresse de site communiquée par NEOBRAIN. Nonobstant ce qui précède, NEOBRAIN pourra modifier le Service Level Agreement afin de se conformer à une loi ou un règlement. Dans cette hypothèse, NEOBRAIN s'efforcera de notifier au Client ces modifications dans un délai raisonnable.
6.8. Tout Service en ligne tiers sera soumis :
Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation de service SaaS portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées aux prix, conditions de facturation et de règlement.
7.1. LOCALISATION DES DONNEES CLIENT
Les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France sauf dispositions contraires stipulées dans le Service Level Agreement.
Dès lors que les Données Personnelles sont :
Lorsque le Pays de localisation des données est la France, NEOBRAIN s'engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de la France sans l'accord préalable du Client.
7.2. NON UTILISATION DES DONNEES CLIENT
Le Client est et demeure responsable des Données Client.
Sauf utilisation décrite à l'article 7.3, NEOBRAIN s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service.
7.3. UTILISATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES
Par exception à l'article 7.2 l’engagement de NEOBRAIN de non utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l'établissement par NEOBRAIN de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service.
De même, NEOBRAIN pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu'elles n'identifient pas les informations confidentielles du Client et qu'elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. NEOBRAIN conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
7.4. DECLARATIONS RELATIVES AUX DONNEES CLIENT
Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, NEOBRAIN agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en oeuvre grâce au Service. En conséquence, le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service. Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi Informatique et Libertés et/ou des législations locales relatives aux Données Personnelles applicables.
8.1. GESTION DE LA SÉCURITÉ
NEOBRAIN s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).
8.2. SÉCURITÉ D'ACCÈS AUX LOCAUX
Sauf dispositions contraires stipulées dans le Service Level Agreement, NEOBRAIN mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives au Service, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par NEOBRAIN ou accompagnées par du personnel autorisé. Il prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.
8.3. SÉCURITÉ DES SERVICES APPLICATIFS STANDARDS
NEOBRAIN mettra en oeuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès au Service qu'aux personnes autorisées par NEOBRAIN et qu'aux personnes autorisées par le Client.
8.4. SECURITE DES CONNEXIONS
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).
8.5. SECURITE DES DONNEES CLIENT
NEOBRAIN s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, NEOBRAIN s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
NEOBRAIN assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.
Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Service Level Agreement, le Service est conclu pour une durée de trente-six (36) mois de facturation de l’abonnement.
Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.
L’activation d’un Service optionnel complémentaire en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.
À l'échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou avoir demandé à NEOBRAIN la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données Client.
Sauf dispositions contraires stipulées dans un Service Level Agreement, cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par NEOBRAIN et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.
Sauf dispositions contraires stipulées dans un Service Level Agreement, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l'échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus d'effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
11.1. Condition préalable.Une filiale du Client ne sera autorisée à utiliser le Service que si, à la date d'entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une "Filiale"). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par NEOBRAIN.
Si, après la date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès au Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserve de la signature d’un contrat SaaS avec NEOBRAIN, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.
11.2. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales. Les Filiales pourront bénéficier du Service fourni par NEOBRAIN au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s'assurera que les Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu'elles utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat. Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par les Filiales. En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions du Contrat par l'une des Filiales, NEOBRAIN pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
Il appartiendra notamment au Client de remettre à NEOBRAIN l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et du Service et faire connaître à NEOBRAIN toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.
Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
14.1. Résiliation pour manquement
14.1.1. Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par NEOBRAIN, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Service Level Agreement et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévus à l'article 15.2 du Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par NEOBRAIN, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
14.1.2. NEOBRAIN pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des articles 5, 7.4, 12 et 16 et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
14.2. Résiliation en application de l’article 6.6
Le Client pourra résilier le Service de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre en cas de modification du Service Level Agreement effectuée par NEOBRAIN au titre de l’article 6.6,dès lors que la ou les modifications visent à réduire les engagements de Service de NEOBRAIN portant sur le taux de disponibilité, la gestion des sauvegardes et les conditions d’accès au Support. Le courrier de résiliation devra être adressé par le Client à NEOBRAIN dans le mois qui suit la notification par NEOBRAIN de la modification du Service Level Agreement au titre de l’article 6.6.
La résiliation du Service prendra effet six (6) mois après l’expiration du préavis de un (1) mois de NEOBRAIN fixé à l’article 6.6 afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.
15.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, NEOBRAIN, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
15.2. NEOBRAIN sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de NEOBRAIN serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par NEOBRAIN au cours des douze (12) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité de NEOBRAIN.
15.3. En aucun cas, NEOBRAIN ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles NEOBRAIN ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
15.4. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par NEOBRAIN dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où NEOBRAIN serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement NEOBRAIN, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.
17.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en oeuvre par NEOBRAIN.
17.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles").
Chacune des Parties s'engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
20.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.
20.2. Le Client accepte que NEOBRAIN puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, NEOBRAIN restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
20.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
20.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
20.5. Le Client autorise NEOBRAIN à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
20.6. NEOBRAIN sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.
20.7. Si le Service intègre des fonctionnalités applicatives de comptabilité, le Client est informé qu’en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, NEOBRAIN s’engage pendant la durée du Service à :
Le Client est informé qu’il dispose, afin de satisfaire à ses obligations de conservation des données comptables, de la possibilité d’extraire dans le cadre du Service :
Le Client est informé que le Service ne constitue pas une solution d’archivage des données comptables et en conséquence il s’engage à procéder lui-même aux opérations d’archivage nécessaires au contrôle de sa comptabilité informatisée.
À l’expiration du Service et pendant la période non prescrite fiscalement relative aux exercices pour lesquels le Client a eu re cours au Service, le Client est informé qu’en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, NEOBRAIN s’engage à :
20.8. NEOBRAIN se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de NEOBRAIN au titre des présentes.
20.9. NEOBRAIN et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de NEOBRAIN font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
20.10. NEOBRAIN s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du Service.
20.11. Les Parties ont mesuré les risques liés à l'exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.